RQTH :
La reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé
Qu’est-ce que la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) ?
La RQTH est une démarche personnelle et volontaire qui permet d’être reconnu « Travailleur handicapé » au titre du code du travail Art L 52 13 – 1. Cela s’applique également pour les étudiants en situation de handicap.
La reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé n’est pas obligatoire, mais elle peut vous être utile pour faciliter votre insertion professionnelle.
Pourquoi demander la RQTH quand on est étudiant ?
On vous explique les bonnes raisons de la demander :
Elle vous permet de bénéficier d’aides pour compenser les conséquences de votre handicap ou de votre maladie.
Ces aides (techniques et/ou humaines) sont financées par l’Association de gestion du fonds pour l’insertion professionnelle des personnes handicapées (Agefiph) dans le secteur privé et par le Fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP) dans le secteur public.
Et si mon handicap ne se voit pas, j’ai quand même besoin de la RQTH ?
Être en situation de handicap regroupe de nombreuses situations. Il ne s’agit pas forcément d’un trouble important ou visible : près de 80 % des handicaps sont invisibles ! Tout le monde peut un jour être concerné par un handicap ou une maladie, y compris de manière transitoire durant ses études ou sa carrière professionnelle et peut avoir besoin d’aides pour compenser ses difficultés.
Elle peut être un atout quand vous postulez auprès d’employeurs « handi-accueillants ».
Et si je n’ai pas envie de parler de mon handicap ?
Faire une demande de RQTH ne veut pas dire que vous serez obligé de parler de votre situation à votre employeur ou de donner des détails que vous jugez personnels. Ce document est en effet personnel et confidentiel et c’est à vous de décider ensuite de ce que vous souhaitez dire ou pas à votre employeur qui vous accueille pour un stage, une formation en alternance ou un emploi.
Cette reconnaissance du handicap sert surtout à informer des répercussions de votre maladie ou de votre trouble dans votre quotidien de travail et à y apporter des solutions pour faciliter votre intégration et votre insertion professionnelle.
La RQTH permet aux entreprises de répondre à l’obligation d’emploi
L’obligation d’emploi de travailleurs handicapés (OETH) est notamment évaluée sur la base du nombre de salariés disposant de la RQTH. En effet, la loi oblige en effet les entreprises à embaucher (CDD, CDI, stage, contrats aidés, apprentissage, intérim…) un pourcentage de personnes en situation de handicap (à hauteur de 6 % de leur effectif total). Si elles ne respectent pas cette obligation, elles sont sanctionnées. Si vous avez la RQTH, votre employeur peut lui aussi bénéficier d’un accompagnement par un conseiller Cap emploi pour faciliter votre intégration et votre maintien dans l’emploi, évaluer les besoins de compensation liés à votre situation de handicap et au poste que vous allez occuper. Des incitations financières existent pour l’embauche de collaborateurs en situation de handicap (en CDD, en CDI ou en alternance).
À QUI S’ADRESSER ?
À la MDPH de votre domicile
A l’aide du formulaire Cerfa n°15692*01, du certificat médical Cerfa n°13878*01
La demande s’accompagne de toutes les pièces justificatives utiles en remplissant le formulaire de demande unique.
La demande peut être présentée par vous ou par votre représentant légal.
Le médecin du travail dispose de formulaires spécifiques permettant de bénéficier d’une procédure accélérée. Il est donc conseillé d’initier la demande par son intermédiaire
L’évaluation de la demande de RQTH et de l’orientation professionnelle est effectuée par l’équipe pluridisciplinaire de la MDPH. Sur la base de cette évaluation, des préconisations sont formalisées dans un plan personnalisé de compensation (PPC).
La RQTH est accordée par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées
(CDAPH) pour une durée de 1 à 10 ans, et à vie si le handicap est irréversible (loi du 05/09/2018).
En cas de refus, il vous est possible de faire un recours gracieux.
La demande peut désormais se faire en ligne sur le site : https://mdphenligne.cnsa.fr/
Pour renouveler votre RQTH
Anticipez et déposez votre dossier 6 mois avant la fin de validité de votre RQTH pour ne pas perdre vos droits.
Conserver une preuve du dépôt de votre demande de renouvellement.
SOURCES