Mes Obligations:
Comme dans le secteur privé, tout employeur public occupant au moins 20 agents à temps plein ou leur équivalent est tenu d’employer, à temps plein ou à temps partiel, des personnes handicapées dans la proportion de 6 % de l’effectif total des agents rémunérés (article L.323-2 du code du travail).
Cette obligation d’emploi s’impose à l’État et à ses établissements publics autres qu’industriels et commerciaux, aux collectivités locales et à leurs établissements publics autres qu’industriels et commerciaux, aux établissements sanitaires et sociaux
ainsi qu’à l’exploitant public La Poste.
Le non-respect de cette obligation entraîne, depuis le 1er janvier 2006, le versement
d’une contribution annuelle au fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans
la fonction publique (FIPHFP) : le pendant public de l’AGEFIPH.
Plus d’informations via le site internet du FIPH FP.
Les collectivités publiques peuvent s’acquitter de leur obligation d’emploi en recrutant
des personnes handicapées par concours ou en qualité d’agent contractuel.
L’égal accès aux concours et aux emplois publics est garanti à l’ensemble des candidats. Aucun candidat handicapé, ayant fait l’objet d’une orientation en milieu ordinaire de travail, ne peut être écarté, en raison de son handicap, d’un concours ou d’un emploi sauf si son handicap a été déclaré médicalement incompatible avec la fonction postulée. Les employeurs des trois fonctions publiques désignent en leur
sein des référent-es Handicap, en charge de l’accueil, de l’évolution professionnelle et de l’aménagement du poste de travail des personnes en situation de handicap, que l’on peut contacter à l’aide de cet ANNUAIRE.
Une fois en poste (en stage, en apprentissage, en CDD ou CDI) les personnes en situation de handicap peuvent bénéficier des mesures inscrites au catalogue du FIPH-FP, mises à jour régulièrement.
