Mes obligations
Comment répondre à l’obligation d’emploi de personnes en situation de handicap ?
La loi PENICAUD n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel & OETH (Obligation d’Emploi des Travailleurs Handicapés) renforce l’obligation d’emploi direct de travailleurs en situation de handicap.
À compter du 1er janvier 2020, les règles ont changé :
- Toutes les entreprises, quelle que soit leur taille, même celles de moins de 20 salariés, doivent déclarer mensuellement en DSN les salariés en situation de handicap qu’elles emploient. Toutes les personnes reconnues en situation de handicap mentionnées à l’article L.5212-13 du code du travail sont prises en compte.
- La déclaration d’emploi des travailleurs handicapés (DOETH) est maintenant calculée pour l’ensemble d’une entreprise (siège social et établissements) et plus établissement par établissement directement à l’URSSAF (en lieu et place de l’AGEFIPH).
- Les entreprises de 20 salariés et plus doivent effectuer une déclaration annuelle et payer une contribution financière si leur taux d’emploi de personnes en situation de handicap est inférieur à 6%.
- Le taux d’emploi de 6 % sera révisable tous les 5 ans.
Qu’est-ce que l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (OETH) ?
Tout employeur peut s’acquitter, totalement ou partiellement de son obligation d’emploi selon les 3 modalités suivantes :
- L’emploi de travailleurs en situation de handicap, quelles que soient la durée et la nature de leur contrat de travail sans exception :
CDI, CDD, intérim, stage ou période de mise en situation en milieu professionnel (PMSMP).
- La signature d’un accord de branche, de groupe ou d’entreprise agréé prévoyant la mise en œuvre d’un programme pluriannuel en faveur de l’emploi des travailleurs en situation de handicap pour une durée maximale de trois ans, renouvelable une fois.
- Le versement d’une contribution financière annuelle pour chaque bénéficiaire manquant
Plus d’information sur le site de l’AGEFIPH