Études et handicap

Ce que dit la loi

Depuis la Loi du 11 février 2005, il n’est pas excessif de penser que notre société a initié un changement important dans son approche du handicap et des personnes en situation de handicap. Ce texte et la centaine de décrets applicatifs ont modifié, modifient et vont encore modifier l’ensemble des aides aux personnes handicapées.

Cette rubrique n’a pas la prétention d’être exhaustive. Les informations fournies ont pour unique objectif de vous informer sur vos droits en matière d’études, d’emploi et d’accessibilité notamment depuis la Loi du 11 février 2005.

Les principales lois

Trois lois successives ont défini le cadre de la planification et de la programmation médico-sociale.

La loi du 2 janvier 2002

A rénové l’action sociale et précisé la fonction des schémas régionaux d’organisation sociale et médico-sociale (SROSMS).
Peu de temps après, la loi du 13 août 2004
Relative aux responsabilités locales, a conféré au département un rôle de chef de file de la planification dans le champ social et médico-social.
Enfin, la loi du 11 février 2005
Sur le handicap a introduit un nouveau dispositif, une programmation au plan régional pour les établissements et services financés en tout ou partie par l’assurance maladie.

La loi du 11 Février 2005
Loi pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.

La loi du 11 février 2005
Est l’une des principales lois sur les droits des personnes handicapées, depuis la loi de 1975.

Pour la première fois en France, la Loi définit le terme handicap :
« Constitue un handicap, au sens de la présente loi, toute limitation d’activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement, par une personne en raison d’une altération substantielle, durable ou définitive d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d’un polyhandicap ou d’un trouble de santé invalidant. ».
Cette définition induit une nouvelle manière de considérer le handicap. Certes une personne est handicapée en raison d’une maladie, d’un accident, mais les difficultés qu’elle rencontre ne sont pas uniquement dues aux conséquences des dysfonctionnements de son organisme.

Il faut également tenir compte de son environnement.
Par exemple, il est évident qu’une personne se déplaçant à l’aide d’un fauteuil roulant rencontre des difficultés parce qu’elle est paralysée, mais aussi parce que les lieux ne sont pas assez accessibles.
C’est pourquoi, il est désormais préférable de parler d’une
« personne en situation de handicap » plutôt que d’une personne handicapée.

Le droit à la compensation :
Un des principaux apports de la loi de 2005 réside dans la création d’un droit à la compensation, dû par la collectivité, aux personnes en situation de handicap.  Son article 11 (retranscrit dans l’article L.114-1-1 du Code de l’Action sociale et des familles) prévoit ainsi que « la personne handicapée a droit à la compensation des conséquences de son handicap quels que soient l’origine et la nature de sa déficience, son âge ou son mode de vie ».
Ce droit à la compensation est individuel. Il doit prendre en compte le projet de vie de la personne en situation de handicap. En conséquence, la Prestation de Compensation du Handicap (PCH), créée par la loi pour permettre ce droit à la compensation, peut être versée en espèces (pour le paiement des aides humaines par exemple) ou en nature (pour le financement d’aides techniques, l’aménagement du logement…)

Conseils pratiques

Dossier MDPH : (Les démarches à effectuer pour bénéficier d’une aide, les documents à fournir…)

Le dossier de demande auprès de la MDPH ne comporte désormais que deux formulaires :

Le certificat médical

Le formulaire de demande étudiant, ce formulaire de demande unique vous permet d’exprimer vos besoins, de demander des aides financières et de faire reconnaître votre handicap notamment :
d’exprimer vos besoins concernant vos études (aménagements, conditions d’examen, aides techniques ou humaines).

De demander la qualité de Travailleur handicapé pour bénéficier des aides en lien, avec l’emploi et les entreprises (CDD, CDI, contrat en alternance, stage, emploi d’été).

De demander la prestation de compensation du handicap pour vos frais supplémentaires (aide humaine, aménagements de véhicule, LSF etc.).

De demander l’Allocation Adulte Handicapé (AAH) à partir de 20 ans ou avant 20 ans si vous avez effectué une demande d’allocation logement.

  De demander la carte d’invalidité.

Trouver une entreprise

La première étape

Rédiger un CV et une lettre de motivation ciblés, un type de CV et de lettre par entreprise. Si vous ne savez pas les rédiger, Handi-Sup Auvergne propose son aide pour vous aider à rédiger ces documents.
Connaitre les entreprises du secteur d’activité dans lequel on souhaite travailler et les entreprises qui recrutent. Vous pouvez notamment consulter les sites internet et les entreprises et les sites spécialisés.

La deuxième étape

La reconnaissance Travailleur handicapé  vous permet d’avoir certaines aides en matière de recherche d’emploi et de bénéficier de certaines mesures spécifiques. 

Les entreprises dans lesquelles vous allez effectuer un stage, un emploi d’été, un contrat en alternance, un emploi risquent de vous demander ce document afin que vous soyez comptabilisés dans l’obligation d’emploi de 6% (obligation d’emploi).
Pour l’obtenir, vous devez monter un dossier auprès de la MDPH. Handi-sup Auvergne peut vous accompagner dans cette démarche.
Si vous êtes déjà titulaire d’une carte d’invalidité ou bénéficiaire de l’AAH, il n’est pas nécessaire de demander la RQTH, ces documents permettent d’être comptabilisés dans l’obligation d’emploi de 6%.

La troisième étape

Handi-sup Auvergne peut vous mettre en relation avec ses entreprises partenaires.
Nous vous conseillons de participer au Forum Emploi Handicap organisé par Handi-Sup Auvergne chaque année en Mars. Vous pourrez ainsi rencontrer directement un grand nombre d’entreprises susceptibles de vous intéresser et de vous proposer un emploi.